Les Publicity Rights : entre moralité et patrimonialité

December 22, 2016

De temps en temps nous partageons des travaux « IP News » exceptionnels, écrits pour la classe de Propriété intellectuelle (BUS 502). Vous trouverez celui de Camille Degas ci-dessous.  


Les Publicity Rights : entre moralité et patrimonialité

Le 5 mai 2016, quelques semaines après le décès du chanteur Prince, Joe Hoppe, un élu républicain

du Minnesota a introduit un projet de loi intitulé Personal Rights In Names Can Endure Act, plus communément appelé Prince Act en référence à l’artiste.

Le projet prévoit de créer un droit de propriété pour chaque personne sur les usages commerciaux qui pourraient être fait de certains attributs de sa personnalité tels que son nom, sa voix, signature, photographie ou apparence. [1] Ce droit n’expirerait pas à la mort de l’individu, il serait donc, transmissible à ses héritiers qui pourraient l’utiliser pour défendre les droits de leur défunt. Cette héritabilité n’est pourtant pas évidente, au Québec par exemple, le législateur à en 2002 mit fin à la transmissibilité aux héritiers du droit à la vie privée. [2]

L’essor d’une nouvelle forme de propriété intellectuelle : les Publicity Rights :

Depuis de nombreuses années, la tradition civiliste a consacré des droits de la personnalité[3] protégeant les attributs personnels d’un individu. Ces droits extrapatrimoniaux, incessibles et intransmissibles s’éteignent au décès de l’individu.

Les Etats-Unis quant à eux ont choisi de consacrer des droits de propriété sur certains aspects de l’identité d’une personne. Ce sont les Publicity Rights.

Ces droits intangibles, relèvent du pouvoir étatique fédéré et ne sont donc pas appliqués uniformément entre les Etats. L’Indiana par exemple dispose de la loi qui va le plus loin en consacrant une protection effective de 100ans post mortem.[4]  Le Minnesota, Etat où Prince est décédé, ne disposait jusqu’à maintenant d’aucune législation.

Les Publicity Rights accordent aux personnes un droit de contrôle sur l’exploitation commerciale de certains aspects de leurs personnalités.  Leur utilisation s’est largement démocratisée durant les dernières années. Alors qu’auparavant ces droits étaient limités aux attributs principaux de la personnalité d’une personne tels que son apparence ou son nom, aujourd’hui, il est possible de les utiliser pour sanctionner des usages qui évoquent simplement l’identité d’une personne. [5]

Il est nécessaire de préciser que ces Publicity rights sont accordés à tout type de personne, que celle-ci jouisse d’une notoriété publique ou non. Récemment par exemple, des utilisateurs ont mené une action collective contre Facebook et sa pratique des sponsored stories.[6]  La firme, associait les  « j’aime » des utilisateurs à des publicités apparaissant sur le fil d’actualité de leurs amis. Arguant une violation de leur Publicity rights par une utilisation commerciale de leur image (à travers leur photo de profil) et leur nom, les utilisateurs ont après de longues négociations obtenu de Facebook de créer un fond de 20 millions de dollars pour les victimes et de modifier ses conditions d’utilisation.

Cette nouvelle forme de propriété intellectuelle est comparable au droit des marques. En effet, tous deux poursuivent le même but,  à savoir protéger le public ou le consommateur contre les fausses descriptions ou représentations. Les mêmes critères sont d’ailleurs utilisés pour vérifier qu’il n’existe pas confusion dans l’esprit du public ou consommateur.

Les dangers du Prince Act :

Les Publicity rights et le Prince Act plus particulièrement, se distinguent des droits de propriété intellectuelle classiques notamment par leur durée de protection. En effet, les lois « classiques » qui concernent la propriété intangible établissent un monopole au profit de détenteur, mais celui-ci est temporaire puisque limité, la plupart du temps, par une durée maximale.[7] Le Prince Act établit pour sa part une durée minimale de protection qui est de 50ans post mortem. Cette protection pourra être quasi infinie puisque le droit se maintiendra jusqu’à ce qu’il soit possible de prouver que les héritiers n’en ont plus fait un usage commercial.[8]

Par conséquent, le Prince Act permettrait aux héritiers d’un artiste d’utiliser le droit de contrôler les usages des œuvres du défunt longtemps après que les droits d’auteurs aient expirés. Par exemple si dans 70ans un tiers souhaite utiliser les chansons de Prince, celui-ci en aura le droit vis-à-vis du droit d’auteur, puisque les œuvres feront parties du domaine public, mais il ne pourra pas utiliser le nom ou l’image de Prince puisque ceux-ci pourraient toujours être protégés par le Prince Act.

Le Prince Act irait donc à l’encontre même de l’idée de domaine public puisqu’il neutraliserait son utilité en limitant l’usage d’œuvres qui devraient normalement être libres de droits. Inévitablement ce type d’acte limite la liberté d’expression de chacun puisque toute publication mentionnant un artiste sans l’accord de ses héritiers pourrait être attaquée, quand bien même celle-ci ne serait pas diffamatoire ou préjudiciable. En fait, nous sommes face à une mise en équilibre constante entre les droits des personnalités de voir leur nom ou image protégés et la défense de la liberté d’expression.

Rajoutons que le Prince Act pourrait bénéficier d’une application extensive. Même si l’on ne peut que spéculer sur cet aspect, le manque de définition dans le texte de loi laisse à penser que ce dernier pourrait s’appliquer à toute sorte de situation. Par exemple, Le législateur entend-il protéger l’apparence d’une personne  dans son ensemble ou alors seulement ses traits distinctifs ?

Enfin beaucoup s’interrogent sur la nécessité d’introduire un nouveau type de propriété intellectuelle. Les œuvres artistiques étant déjà protégées par le biais des droits d’auteurs tandis ce que certaines représentations sont couvertes pas le droit des marques. Pourquoi donc introduire ces Publicity right, si ce n’est ajouter une source des revenus à des héritiers qui disposent déjà de moyens de défense suffisants ? L’augmentation du nombre de droit intangibles ne conduit qu’à leur  chevauchement, rendant la propriété intellectuelle de moins en moins accessible aux artistes et au grand public.

Le but du Prince Act selon Hoppe, est de stopper l’exploitation de la personnalité d’un artiste par des tiers. Pourtant ces Publicity Rights étant conçus comme des droits de propriété sont cessibles. Si le but du Prince Act est vraiment de protéger la personnalité d’une personne en évitant les confusions, pourquoi alors choisir la voie des droits de propriété et permettre à un tiers de recevoir des dommages et intérêts pour une atteinte à une personnalité qui n’est même pas la leur ? En fait, il est bien évident que la motivation première du Prince Act est purement économique. [9]

Conclusion :

Face à la salve de critique que son projet a soulevé, Hoppe a décidé de le retirer temporairement afin de le retravailler. Le plus ironique comme l’a noté Tim Cushing,  est que le texte pourrait s’enfreindre lui-même en utilisant le nom de Prince dans son intitulé sans l’accord des héritiers. [10]

S’il est évident que la personnalité des artistes à une valeur patrimoniale qui devrait être protégée, les Publicity rights ne sont peut être pas la réponse adéquate tant la limite apportée à la liberté d’expression et aux autres droits de propriété intellectuelle peut être grande. Un professeur français, Jean Michel Bruguière a récemment proposé la reconnaissance de « Droit de notoriété » correspondant à des droits portant sur une notoriété construite, fondée sur un investissement humain et/ ou financier réalisé dans la perspective directe de la création d’une notoriété et de son développement[11]. En assumant pleinement l’objet de ces droits (c’est-à-les investissements entrepris pour construire une notoriété), le législateur éviterait peut être la superposition inadéquate que créent les Publicity rights avec les autres propriétés intellectuelles, et permettrait un champ d’application plus limité laissant plus de place à la liberté d’expression.


[1] State Of Minessota House of Representatives, 05/04/2016, H.F.No 3994, Sec 2 : “An individual has a property right in the use of that 2.4 individual’s name, voice, signature, photograph, and likeness in any medium in any manner.”

[2] Code civil du Québec, Article 35 (2002, c. 19, a. 2.), voir aussi sa version précédente de 1994 : Article 35 (1991, c. 64, a. 35)

[3] Par exemple Code Civil français Article 9, ou pour plus d’illustration : Jean Michel Bruguière, « Dans la famille des droits de la personnalité je voudrais … », Recueil Dalloz 2011, p28.

[4] Indiana Code Title 32. Section 32-36-1-1

[5] Un exemple : Eriq Gardner, “Judge allows Lindsay Lohan to Advance in Grand Theft Auto Lawsuit”, The Hollywood Reporter, 14 mars 2016: http://www.hollywoodreporter.com/thr-esq/judge-allows-lindsay-lohan-advance-875269

[6] United States District Court of California San Francisco Division, Fraley v. Facebook, Inc., Case No CV 11-01726 RS, 19 Septembre 2013, plus d’informations sur: http://www.fraleyfacebooksettlement.com/

[7] Exemple : Loi sur le Droit d’Auteur,  L.R.C. (1985), ch. C-42 Article 6 « Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès »

[8] State Of Minessota House of Representatives, 05/04/2016, H.F.No 3994, Sec 3 ““After the initial 50-year period, the  executor, administrator, heir, devisee, or assignee shall maintain the right until the right is terminated by proof of nonuse for commercial purposes by an executor, administrator, heir, devisee, or assignee, or licensees thereof, for a period of two years subsequent to the initial 50-year period following the individual’s death

[9] Keith Harris, Why media law experts have some serious problems with the Legislature’s Prince Bill, Minnpost, 16 mai 2016 : Blake Iverson to Minnpost : “This law is essentially a cash grab for attorneys”. https://www.minnpost.com/politics-policy/2016/05/why-media-law-experts-have-some-serious-problems-legislatures-prince-bill

[10] https://twitter.com/TimCushing/status/729956021620346880

[11] Jean Michel Bruguière, « Droits patrimoniaux de la personnalité », Plaidoyer en faveur de leur intégration dans une catégorie de droits de la notoriété, RTD Civ 2016 p.1

Updated February 27, 2017 at 11:05.

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