Canned knowledge : Non-compete agreements and labor mobility of highly skilled employees in innovation industries

 

For its second edition, the Competition and Innovation Colloquium Series, led by Professor Pierre-Emmanuel Moyse, will focus on the key resource of innovation industries: their human capital.

A number of commentators have argued that the labour mobility of highly skilled employees is an important component of regional economic development in high technology industries. In particular, the success of Silicon Valley has been attributed by some scholars to the fact that Californian Law generally treats non-compete agreements as not enforceable clauses. This hypothesis constitute an invitation to discuss the law of not-to-compete agreements in a context where employees have access to confidential information or trade secrets. Moreover, legislation pertaining to immigration law obviously affects transnational movements of human resources and knowledge. This colloquium will gather American, European and Canadian academics, industry representatives and practitioners who will analyse policy and legal regimes surrounding employees mobility and its effect on regional growth.

 

Speakers include:

– Peter V. Hall from Simon Fraser University
– Marshall Leaffer from Indiana University
– the Honourable Pierre J. Dalphond
– Valérie-Laure Benabou from Versailles University
– France Houle from University of Montreal
– Patrick Goudreau from Marchand Mélançon Forget
– Julie Lessard from BCF
– Alexis Steinman from Transcontinental Inc.

The Quebec Bar will grant 4 hours of continuing eduction credit for attenting this event.

Registration is mandatory: download the registration form at http://www.cipp.mcgill.ca/en/events/upcoming/ contact Hélène Hamou at helene.hamou@mcgill.ca

 

AGENDA

13:30 – 14:00
Welcome and opening remarks: Pierre-Emmanuel Moyse (McGill University) and Karim Benyekhlef (University of Montreal)

14:00 – 15:10 INNOVATION AND MIGRATION POLICY PERSPECTIVES
• Mobility and Innovation in Canadian Hitech Clusters, Peter Hall (Simon Fraser University)
• Faciliter l’intégration des immigrants qualifiés par une transformation des systèmes réglementaires des ordres professionnels, France Houle (Université de Montréal)
• Libre circulation des travailleurs qualifiés: perspectives européennes: Valérie-Laure Benabou (Université de Versailles)
• Questions and answers

15:10 – 15:30 Coffee break

15:30 – 17:15 THE PRACTICE OF NON-COMPETITION AGREEMENTS AND THE PROTECTION OF CONFIDENTIAL INFORMATION
• The Inevitable Disclosure of Trade Secrets, Marshall Leaffer (Indiana University)
• Innovation industry perspectives: Alexis Steinman (Transcontinental), Patrick Baudis (Airbus)
• Private counsels perspectives: Patrick Goudreau (Marchand Mélançon Forget), Julie Lessard (BCF)
• Questions and answers

17:15 – 17:30 Closing remarks: The Honourable Pierre J. Dalphond

17:30 – 19:00 Cocktail reception (Common Room)

 

ABOUT OUR SPEAKERS

Valérie-Laure Benabou est professeur agrégée à l’Université de Versailles en France. Elle y dirige le master de droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication et le laboratoire DANTE (Droit des Affaires et Nouvelles Technologies). Elle est personne qualifiée au CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) où elle a notamment présidé trois commissions (œuvres multimédias, œuvres ouvertes et liquidation des entreprises de production audiovisuelle). Elle est actuellement professeur invitée aux universités de Montréal et McGill. Auteur de nombreux articles, elle est responsable de la chronique de France à la RIDA et co-auteur de la chronique de droit d’auteur dans la revue Propriétés Intellectuelles. Membre du comité éditorial de plusieurs revues internationales (les Cahiers de la Propriété Intellectuelle, la RDTI), elle est vice-présidente du groupe français de l’ALAI et membre du comité exécutif de l’association.

Karim Benyekhlef est professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal depuis 1989. Il est détaché au Centre de recherche en droit public depuis 1990. Il assure la direction du Centre depuis 2006. Il est aussi directeur scientifique du Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal (CERIUM : http://www.cerium.ca/) depuis 2009. Membre du Barreau du Québec depuis 1985, il a exercé au sein du ministère fédéral de la Justice de 1986 à 1989. Ses champs d’enseignement et de recherche sont le droit constitutionnel (droits et libertés de la personne), le droit international, le droit des technologies de l’information, la théorie et l’histoire du droit. Karim Benyekhlef a fondé en 1995 la revue juridique électronique Lex Electronica (http://www.lex-electronica.org). Il est également l’instigateur des premiers projets de règlement en ligne des conflits (Projet CyberTribunal, 1996-1999, eResolution, 1999-2001, ECODIR, 2000-: http://www.ecodir.org). Il coordonne le tribunal-école électronique CyberTribunal II ( http://www.cybertribunal.org) qui propose aux étudiantes et étudiants des facultés de droit de résoudre un problème de droit commercial international par la voie de l’arbitrage électronique. Il dirige également le Laboratoire sur la cyberjustice dont les travaux visent à accroître et faciliter l’accès à la justice. Il a également participé à l’élaboration de programmes de bonne gouvernance en Afrique et dans les Caraïbes (Agence canadienne de développement international, Nations-Unies et Commission européenne). Il est l’auteur, avec le professeur Fabien Gélinas de la Faculté de droit de l’Université McGill, de l’ouvrage paru en 2003 aux Éditions Romillat (Paris) « Le règlement en ligne des conflits. Enjeux de la cyberjustice ». Il a également publié en 2008 aux Éditions Thémis « Une possible histoire de la norme. Les normativités émergentes de la mondialisation » et, en 2009, avec Pierre Trudel a dirigé l’ouvrage collectif « État de droit et virtualité », publié aux Éditions Thémis.

L’Honorable Pierre J. Dalphond est devenu membre du Barreau du Québec en 1979 et a été clerc à la Cour suprême du Canada en 1979-1980, d’abord pour l’honorable juge Yves Pratte, puis pour l’honorable juge Julien Chouinard. Après avoir travaillé au Conseil privé à Ottawa (1982-1984), il s’est joint au cabinet Clarkson Tétrault, devenu en 1990, McCarthy, Tétrault, où il a pratiqué de 1984 à 1995 dans les domaines du droit civil, droit des affaires, droit de l’énergie et droit administratif et constitutionnel. Au cours de sa carrière d’avocat, il a occupé diverses fonctions au sein de nombreuses organisations professionnelles, sociales, politiques et artistiques. Il a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec en mai 1995 où il a siégé jusqu’en décembre 2001. Depuis janvier 2002, il siège à la Cour d’appel du Québec. Il est actuellement le président de l’Association canadienne des juges des cours supérieures. Il a été président du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour la province de Québec (Ouest), membre du Comité sur l’indépendance du Conseil canadien de la magistrature, administrateur de l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) et membre de nombreux comités de la Cour supérieure, du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal. Il a écrit et donné des conférences au Canada et à l’étranger en droit civill, droit des affaires, déontologie judiciaire, droit administratif et constitutionnel.

Patrick Goudreau is a Partner within Marchand Mélançon Forget’s Commercial Litigation Group. After obtaining his diploma in civil law, he completed his Master’s Degree in law at the University of Montreal. Patrick’s thesis focused on banking securities in international commercial transactions. Patrick has many years of experience in the fields of banking, insolvency, bankruptcy law, real estate, as well as intellectual property. As an accomplished and experienced litigator, Patrick frequently represents Canadian and international corporations in all levels of courts, including the Superior Court, the Quebec Court of Appeal and the Federal Courts. He also has an expertise in domestic and international commercial transactions. In this respect, Patrick represents a multinational Italian corporation in the energy sector who has recently acquired a Canadian corporation also operating in this same sector.

Peter V. Hall is Assistant Professor of Urban Studies at Simon Fraser University in Vancouver. He received his PhD in City and Regional Planning from the University of California at Berkeley, and he previously directed the local economic development masters program at the University of Waterloo. His labour market research addresses unemployment, wage policies, transport sector employment, and the employment outcomes of immigrants to Canada. His work has been published in several academic journals as well as in edited volumes. Professor Hall will speak about labour mobility, knowledge circulation and innovation from a regional economic development perspective. He will summarize the latest research and thinking in the field, and present some of his findings on the position of highly skilled immigrants in Canadian hightech sector clusters.

France Houle est professeure à l’Université de Montréal depuis 1999 où elle enseigne le droit de l’immigration et le droit administratif. Auparavant, elle a travaillé comme conseillère juridique à la CISR. Mme Houle a obtenu un doctorat en droit de l’Université de Montréal en l’an 2000 et est inscrite au Barreau du Québec depuis 1989. Ses domaines de recherche sont : la réforme réglementaire et le processus d’élaboration de règlements, les directives administratives, la preuve devant les tribunaux administratifs, l’interprétation ainsi que l’indépendance et l’impartialité de membres de tribunaux administratifs. Elle travaille présentement avec les juges administratifs du Québec sur un projet de recherche empirique qui portera sur les conditions de travail de membres de plusieurs tribunaux administratifs québécois. Finalement, elle est la coordinatrice scientifique d’un réseau de chercheurs, le REDTAC – Immigration (http://www.cerium.ca/-redtac-immigration) et au sein duquel elle est en train de développer un programme de recherche sur les travailleurs migrants et la gouvernance publique. Elle est aussi chercheure principale au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (www.crimt.org).

La présentation du Dr. Houle se concentrera sur l’intégration des immigrants qualifiés par une transformation des systèmes réglementaires des ordres professionnels. L’économie du savoir requiert du ‘capital humain’ très qualifié. Les États développés, y compris le Canada, se sont lancés dans une course internationale aux cerveaux depuis au moins une dizaine d’années. Pour rester dans la course, ils adaptent leurs politiques migratoires à la vitesse grand ‘G’.

Marshall Leaffer, Professor of Law and Distinguished Scholar in Intellectual Property at Indiana University, Maurer School of Law will focus on the doctrine of inevitable disclosure in U.S. law that restricts an employee’s future employment if that employee will inevitably use a former employer’s trade secrets during the future employment. The doctrine of inevitable disclosure allows for an injunction against competition, even in the absence of actual misappropriation, based on the presumption that defendant’s employee’s duties cannot be performed without disclosure of plaintiff’s trade secret. The doctrine of inevitable disclosure is inscribed in § 2 of the Uniform Trade Secrets Act (U.T.S.A.) stating that “actual or threatened misappropriation may be enjoined.” The doctrine has created a tension between the policy of trade secret law favoring protection of valuable information against misappropriation and the goals of employment law favoring employee mobility. Despite its apparent approbation in the U.T.SA., states do not enforce the doctrine consistently; some clearly subscribe to it, while others reject it entirely. He will provide examples of the various ways in which the courts have treated applied the doctrine in the case law. He concludes that the doctrine has an important place in state secret law but should be limited to instances of bad faith or intent to disclose a trade secret on the part of the employee.

Julie Lessard from BCF is a renowned expert in multiple aspects of business immigration law. She provides strategic advice for the planning, implementation and management of global personnel mobility to numerous Fortune 500 companies as well as emerging leaders across a variety of industries. She acts as a counsellor in due diligence and immigration during corporate restructuring, M&A and organizational change. She participates in numerous seminars across the world and is also a frequent speaker to large and midsize corporations, individuals and practitioners, on various legal topics in the field of immigration law and workforce mobility. Having co-founded Lessard Tremblay Attorneys in 1998, she joined BCF as a partner in 2007 and heads the strategic business immigration team.

Pierre-Emmanuel Moyse is a well known expert in technology and intellectual property and a prolific writer. He joined the Faculty of Law in 2006 as Wainwright Fellow. Prior to its career at McGill he was heading the e-commerce department of the Montreal-based firm Leger Robic Richard. Shorlty after, while writing his doctoral thesis which he defended in 2006, he accepted to act as lead counsel in the Euro-Excellence v. Kraft Canada case, representing the importer of Belgium chocolates in a now famous copyright case. He successfully pleaded the case before the Supreme Court of Canada in 2007.

Professor Moyse teaches civil law and intellectual property law. He is a member of the Centre for Intellectual Property Policy and leads the Innovation and Competition colloquium series. In 2007 he launched with Professor Margaret Graham of the Desautels School of Management the first integrated and jointly taught MBA/Law course dedicated to the study of the business of law.

Alexis C. Steinman is Legal Counsel for Transcontinental Inc. From 2007 to 2009, Mr. Steinman acted as Legal Counsel for Transat A.T. Inc., where he also sat on the senior management committee of subsidiary Jonview Canada Inc. and represented Air Transat on Canada’s delegation for international air services treaties. Prior to his in-house experience, Mr. Steinman joined Fasken Martineau, from 2003 to 2007, as part-time and articling student, and later as corporate lawyer. Mr. Steinman regularly provides pro bono legal advice to various Montreal start-ups. Mr. Steinman holds a Bachelor’s degree in Civil Law; he also pursued university studies in Biomedical Sciences.

 

PARTENAIRES DU COLLOQUE


Barreau du Québec


EUCAnet - Strategic Knowledge Cluster Canada-Europe Transatlantic Dialogue


European Union Center of Excellence


Regroupement Droit et changements


MMF

Québec

Formation créditée par le Barreau du Québec (4 heures)

Registration requested ($35 fee – free for McGill staff and students)

This content has been updated on August 16, 2015 at 22:28.

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