CIPP/Lallemand Seminar: La protection des plantes: Loi sur les obtentions végétales

A CIPP/Lallemand seminar with Me Julie Gauvreau (Goudreau Gage Dubuc).

Comment les plantes peuvent-elles être protégées au Canada? La Loi sur les obtentions végétales canadienne vient d’être modernisée, 25 ans après son adoption. Il s’agissait entre autres de l’harmoniser avec la convention internationale (UPOV, 1991) et ainsi les lois correspondantes d’autres pays, promouvoir l’innovation en agriculture et améliorer l’offre de nouvelles variétés de plantes au Canada. Nous verrons le type de protection qu’offre cette loi méconnue et quel est son fonctionnement.

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This content has been updated on April 4, 2016 at 9:25.

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