Le streaming et la transformation de l’industrie de la musique québécoise

De temps en temps nous partageons des travaux « IP News » exceptionnels, écrits pour la classe de Propriété intellectuelle (BUS 502). Vous trouverez celui de Maxime Séguin-Durand ci-dessous.  


Le streaming et la transformation de l’industrie de la musique québécoise

L’industrie de la musique vit un profond bouleversement. Le modèle traditionnel de production et de commercialisation du disque est sérieusement ébranlé, notamment par le streaming. C’est dans ce contexte que l’ADISQ, l’UDA et la GMMQ tentent de renégocier leurs ententes collectives. Or, l’association des producteurs a récemment fait parvenir des griefs aux deux associations d’artistes en raison des encouragements faits aux artistes-interprètes de céder leur droit à la société de gestion collective Artisti. Ces invitations coïncident avec le dépôt par Artisti de demandes de tarifs à la Commission du droit d’auteur (CDA), visant les redevances des artistes pour le streaming[1]. Bien qu’il soit probable que le tribunal demeure impassible face aux requêtes de l’ADISQ, ces griefs devraient avoir d’importants impacts sur la musique québécoise.

La genèse du conflit

En 1996 et 1997, la GMMQ et l’UDA s’entendent sur les termes de conventions collectives avec l’ADISQ. Ces ententes sont renouvelées automatiquement. Ainsi, c’est une entente vieille de près de vingt ans qui gouverne les relations entre les artistes-interprètes et les producteurs.

Or, depuis le milieu des années 90, l’industrie de la musique s’est profondément transformée : les ventes d’albums ne cessent de péricliter et les services de streaming occupent une place grandissante dans les habitudes de consommation[2]. Les revenus diminuent et chacun tente de se maintenir à flot.

En 2015, Artisti, une société de gestion collective au sens de la Loi sur le droit d’auteur créé par l’UDA en 1997, a déposé deux nouveaux projets de tarifs à la CDA. L’ADISQ s’est opposé à ces propositions qui auraient notamment pour effet d’augmenter les redevances directes perçues par les artistes-interprètes pour le streaming.

Parallèlement, Artisti invite depuis 2015 les artistes-interprètes à lui céder leurs droits exclusifs, afin qu’elle perçoive en leur nom les redevances et qu’elle leur verse directement. Cette invitation de la société de gestion a été relayée à de nombreuses reprises par l’UDA et par la GMMQ[3][4].

Le grief

Selon l’ADISQ, la cession des droits exclusifs des artistes à Artisti irait à l’encontre des ententes collectives liant les producteurs et les artistes-interprètes[5]. En effet, pour l’ADISQ, les droits exclusifs des artistes leur ont déjà été cédés en vertu de la convention collective et des contrats de chaque artiste[6]. Selon l’association de producteurs, cette cession des droits des artistes est nécessaire afin qu’ils puissent faire adéquatement leur travail, soit assurer la production et la commercialisation de l’œuvre[7]. La cession des droits à Artisti constituerait ainsi une double cession des mêmes droits, ce qui, selon l’ADISQ, les empêcherait de remplir leurs obligations[8].

De plus, d’après l’ADISQ, les conventions collectives prévoient que l’artiste est rémunéré au moment de l’enregistrement et qu’il ne touche des redevances que dans le cas où le producteur parvient à rembourser ses dépenses. Or, les nouveaux tarifs proposés par Artisti auraient pour effet, toujours selon l’ADISQ, de bouleverser ce modèle en rémunérant l’artiste à deux reprises[9]. En plus des tarifs prévus par la convention collective, les tarifs d’Artisti permettraient aux artistes de recevoir des redevances à chaque écoute sur un service de streaming. Les producteurs seraient ainsi dépouillés d’une part des redevances, puisque, traditionnellement, c’était directement à eux qu’elles étaient versées. Avec ces nouveaux tarifs, les redevances seraient non-seulement plus élevées pour les artistes, mais elles iraient également directement dans leurs poches, sans passer par celles du producteur[10]. Selon l’ADISQ, une telle situation placerait les producteurs dans une situation intenable et mettrait en péril l’industrie de la musique[11].

Toutefois, n’étant pas lié à Artisti, c’est aux deux associations d’artistes avec qui elle est en négociation collective que l’ADISQ a fait parvenir des griefs. Selon les producteurs, c’est par leur appui aux projets d’Artisti que l’UDA et la GMMQ violeraient l’entente collective déjà existante et entraveraient les négociations pour le renouvellement de celle-ci[12].

Dans ses griefs, l’ADISQ demande aux deux associations d’artistes, ainsi qu’à la société de gestion collective de retirer leurs demandes de tarifs et de s’abstenir de toutes démarches en vue de se faire céder les droits voisins des artistes-interprètes[13].

Des bases ténues

L’ADISQ semble faire un amalgame entre le rôle des sociétés de gestion collective et celui des associations d’artistes. En effet, Artisti n’a pas pour mandat de négocier les conditions de travail de ses membres. Ce rôle est plutôt celui des associations d’artistes qui négocient directement avec les producteurs[14]. Le rôle d’Artisti consiste plutôt à proposer des tarifs pour les droits d’auteur à la CDA et à gérer, percevoir et répartir les redevances payables aux artistes[15]. Ainsi, le dépôt des demandes de tarifs et l’invitation aux artistes-interprètes de lui céder leurs droits sont des activités qui relèvent tout à fait de son mandat. Il semble donc improbable que les exhortations de l’ADISQ aboutissent.

On notera enfin que l’arrêt de la Cour suprême CARFAC c. National Gallery of Canada a récemment préciser l’effet de la distinction entre le mandat des associations d’artistes et celui des sociétés de gestion collective[16]. Dans cette affaire qui portait sur les droits d’exposition et de reproduction des œuvres des artistes en arts visuels, la Cour suprême a statué que les droits d’auteurs sur les œuvres utilisées par les musées pouvaient faire l’objet de tarifs minimums négociés par les associations d’artistes mais ces associations ne sont que des agents négociateurs qui n’ont aucun droit de propriété sur le droit d’auteur des artistes[17]. Par ailleurs, ces grilles tarifaires ne lient pas les sociétés de gestion collective, qui ont le pouvoir de proposer les tarifs pour les œuvres dont elles administrent les droits[18]. La Cour suprême a donc confirmé que les mandats des sociétés de gestion et des associations d’artistes sont bien différents.

La double cession

En dépit de ce qu’affirme l’ADISQ, une double cession des droits des artistes-interprètes ne semble pas problématique. En effet, selon l’avocate Nathalie Chalifour, pour les artistes-compositeurs, les doubles cessions de droits sont monnaie courante. Contrairement aux artistes-interprètes, les artistes-compositeurs reçoivent des redevances à chaque écoute de leurs œuvres[19]. Ces redevances sont perçues et administrées par la SODRAC, leur société de gestion collective. Ainsi, selon Me Chalifour lorsque les droits de l’œuvre d’un artiste-compositeur sont cédés à un producteur, ce dernier obtient des droits qui ont souvent déjà été cédés à la SODRAC[20]. D’ailleurs, il n’est pas rare qu’un producteur demande une licence à la SODRAC, tout en demandant une cession des droits directement de l’auteur-compositeur[21]. Cette double cession des droits ne semble pas représenter un problème pour les acteurs de l’industrie hormis, peut-être, pour les juristes.

Conclusion

Les griefs qu’a fait parvenir l’ADISQ à l’UDA et à la GMMQ pourraient avoir d’importants impacts sur l’avenir de la musique au Québec. En effet, ces derniers révèlent l’intention de l’ADISQ de tenter de limiter les transformations de l’industrie. Cependant, à la lumière de la décision CARFAC et de la méthode de rémunération des auteurs-compositeurs, il apparaît fort peu probable que les tribunaux soient sensibles aux arguments des producteurs.


[1] Guillaume Bourgault-Côté, « Producteurs et artistes s’affrontent autour des droits d’auteur », Le Devoir (29 septembre 2016) en ligne : < http://www.ledevoir.com/culture/actualites-culturelles/481106/musique-producteurs-et-artistes-s-affrontent-autour-des-droits-d-auteur >.

[2] ADISQ, « État des lieux de l’industrie québécoise de la musique », (Mars 2016), en ligne : < http://adisq.com/medias/pdf/fr/Etat_des_lieux_mars_2016.pdf >.

[3] Association Québécoise de l’Industrie du Disque, du Spectacle et de la Vidéo Inc. c Union des Artistes. 2015. Grief dans le cadre de l’entente collective UDA/ADISQ – Phonogramme (1er décembre 1997 au 30 septembre 2000) [Grief UDA].

[4] Association Québécoise de l’Industrie du Disque, du Spectacle et de la Vidéo Inc. c La Guilde des Musiciens et Musiciennes du Québec. 2015. Grief dans le cadre de l’entente collective Guilde/ADISQ pour le Phonogramme (1996-1998) [Grief Guilde].

[5] Grief UDA, Supra note 3 au para 14.

[6] Ibid au para 16.

[7] Ibid au para 18.

[8] Grief UDA, Supra note 3 au para 18.

[9] Grief UDA, Supra note 3 au para 15.

[10] Ibid au para 18.

[11] Ibid.

[12] Ibid.

[13] Ibid.

[14] CARFAC c. National Gallery of Canada, 2014 CSC 42 au para 2, [2014] 2 R.C.S. 197 [CARFAC].

[15] Nathalie Chalifour, « Le Droit d’Auteur, cet Objet de Convoitise » dans Développements récents en droit du divertissement, Cowansville, Yvon Blais, 2001, 61 au para 9 [Chalifour].

[16] CARFAC Supra note 14.

[17] Ibid au para 22.

[18] CARFAC Supra note 14 au para 24.

[19] Chalifour Supra note 15 au para 64.

[20] Ibid.

[21] Ibid au para 67.

This content has been updated on December 22, 2016 at 12:16.

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